Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 85

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Le Bonnois, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2539 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers soit condamné à verser à M. X, la somme de 293 484,30 euros et, à Mme X, la somme de 6 000 euros ; 2° de condamner le CHU d'Angers à verser la somme de 306 064,30 euros à M. X et la somme de 6 000 euros à Mme X, en réparation du préjudice qu'ils...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE PORT-BAIL, représentée par son maire en exercice, par Me Auger, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE PORT-BAIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1620 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Chopin-Leturc, la délibération du 29 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de Port-Bail Manche a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur le site du Domaine des Pins ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ANAH, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 8, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso, avocat au barreau de Paris ; l'ANAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2932 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière SCI Moreau, la décision du 18 février 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de Maine et Loire a retiré à la SCI Moreau le...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401501 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture totale et définitive de la maison de retraite “Jean Segrais” à Evrecy Calvados ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des...

...M. LALAUZE...Vu I, la requête enregistrée le 31 octobre 2005, sous le n° 05NT01727, présentée pour la commune de Pleslin-Trigavou, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Pleslin-Trigavou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403923 du 31 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de ladite commune a rejeté la demande de permis de lotir présentée par la société civile de construction vente SCCV “Le Chêne Vert” ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par Me Allery, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200178 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 par lequel le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui renouveler l'attribution de l'allocation spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la caisse...

...M. LALAUZE...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 4 avril et 14 avril 2005, présentés pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Cochard, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300479 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2002 par lequel le préfet de la Mayenne l'a maintenu en stage jusqu'au 31 décembre 2002 puis l'a, à compter du 1er janvier 2003, licencié et radié des cadres ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Ghaye, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301519 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe tendant à obtenir l'exécution du jugement du 5 juin 2002 rendu par ledit tribunal, condamné, d'une part, la commune de Moëlan-sur-Mer Finistère et, d'autre part, l'Etat, au paiement d'une astreinte de 15 euros par jour...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2005, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me de La Grange, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303446 du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Laval soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du décès de M. Y ; 2° à titre principal, d'ordonner une expertise afin d'examiner les conditions dans lesquelles M. Y a été hospitalisé au centre...

...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour Mme Jacqueline Y, demeurant à ... par Me Casadeï-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402474 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le maire d'Avord Cher a délivré un permis de construire à Mme X au Grand Aubilly à Avord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la comune d'Avord à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...