La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAINE - page 3

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2008, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-955 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 décembre 2006 par le maire de Saint-Manvieu-Norrey Calvados pour la création d'un lotissement de huit maisons sur son terrain cadastré AA 322, situé au lieudit Les Haies Blouet en zone 1 NA du plan d'occupation des sols, ensemble la décision...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Ricard, Demeure et associés, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3573 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 20 mai 2006 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile Vendée a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée CHANGEENNE D'EXPLOITATION, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est 22, rue du Docteur Poulain à La Ferté Macé 61600, par Me Villeneuve, avocat au barreau du Mans ; la SOCIETE CHANGEENNE D'EXPLOITATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2607 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 par laquelle le préfet de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative du débit de boissons...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour M. Bernado X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-4335, 07-1236 et 07-3407 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 septembre 2006 du préfet d'Indre-et-Loire prononçant, pour une durée de dix jours, à l'encontre du bar dénommé Le Bario de la Quinta Luna, situé 27, place Gaston Pailhou à Tours, une restriction de deux heures à l'horaire de fermeture générale des débits...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour M. Niazi X Y, demeurant ..., par Me Abbas, avocat au barreau de Lille ; M. X Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6382 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Mohamed X Y, demeurant ..., par Me Lecomte, avocat au barreau de Laval ; M. X Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05- 6693 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Laval a prononcé son hospitalisation sur demande d'un tiers ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-296 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 par lesquelles il a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ; 2° de condamner M. X à verser à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour M. Yves X, demeurant ... et la SOCIETE PONT AR GO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Le Blanc, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X et la SOCIETE PONT AR GO demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-5065 du 18 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 915 340 euros et de 44 000 euros, à titre de provisions, en réparation des préjudices résultant, d'une...

...M. LAINE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 19 février 2009, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI ICARE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 23, rue de la Monaco à Vouvray 37210, par Me Janicot, avocat au barreau de Paris ; la SCI ICARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1097 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2006 du maire de Tours Indre-et-Loire rejetant sa demande de ne pas être assujettie à la...

...M. LAINE...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Raoul-Pignolet, avocat au barreau de Coutances ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1237 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de la Manche a autorisé l'extension à 2 289 animaux équivalents de l'élevage porcin exploité par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Jonquilles à la Chapelle-en-Juger ; 2° d'annuler ledit arrêt...