Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KRULIC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA00464
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-05... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales prélevées sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession, le 20 janvier 2014, d'un bien sis 86, avenue de Breteuil à Paris 15ème. Par un jugement n° 1431316/2-2 du 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA00622
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2014 par laquelle le commissaire central de la préfecture de police a prononcé son affectation sur le poste d'adjoint au chef des unités d'appui de proximité, avec prise d'effet à compter du 3 février 2014, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1404606/5-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 15PA03005
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des énergies du département de l'Isère SEDI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme totale de 38 013,33 euros qui lui a été réclamée par le Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT par trois titres de recettes émis les 21 juin 2013, 14 novembre 2013 et 13 mars 2014 correspondant à la contribution due en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 15PA04486
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée RC IMMO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1412065/1-1 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris après avoir prononcé le non lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 15PA04514
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, à hauteur de 107 523 euros, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2010, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1502488/1-1 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01027
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 60-01-03... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires étrangères et du développement international rejetant sa demande préalable d'indemnisation du harcèlement moral qu'il estime avoir subi durant son service volontaire international à Bucarest du 15 septembre 2013 au 15 septembre 2014. Par jugement n° 1430240/5-3 du 20 janvier 2016 le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01127
17-03-02-04-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 20 février 2015 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé d'agréer sa candidature à la session 2015 de recrutement des cadets de la République, d'autre part, d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'agréer sa candidature afin qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA01642
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté son recours contre la décision du 18 décembre 2012 fixant le coefficient d'évolution de la part " résultats " de la prime de fonctions et de résultats PFR au titre de l'année 2012 à 2,7 et a refusé de porter ce coefficient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA02091
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Hôtelière de Magny a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Kyriad " à Magny-le-Hongre 77700. Par un jugement n° 1409877 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 avril 2017, 16PA02228
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et décidé sa remise aux autorités portugaises, en lui laissant un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français. Par un jugement n° 1516755/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 août 2015 du préfet de police en tant qu'il...
