Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

AVOCAT - Discipline - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Article 13, alinéa 3 - Amnistie individuelle - Manquements à l'honneur, aux bonnes... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Paris, 25 mars 1987, que M. X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire de la radiation alors qu'il était avocat au barreau de Nice, mais qu'il...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Jugements et arrêts - Exequatur - Contrôle du juge de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 2 juillet 1987 d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques, la résiliation du contrat de concession exclusive conclu le 1er avril 1975 entre lui et...

1° REFERE - Urgence - Constatation - Nécessité - Constatation implicite 1° REFERE - Applications diverses - Administrateur provisoire -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1987, que M. Jean-Paul Y..., membre de la société civile professionnelle d'avocats formée avec son fils Olivier et sa belle-fille Dominique X..., les a assignés devant le juge des référés, à la suite de différends au sujet de la gestion financière de la SCP, pour obtenir la désignation d'un administrateur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant de "... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ; Attendu que, condamné à indemniser les propriétaires de deux châlets qu'il avait construits en 1980 et qui...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat administrateur de société - Objet social de la société - Absence d'influence 1° L'article... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 1987, que Mme X..., avocat, a fait part au bâtonnier de son Ordre de son intention d'acquérir une partie du capital social d'une société anonyme de conseils juridiques et d'en être nommée administrateur ; que le conseil de l'Ordre ayant émis un avis défavorable, Mme X... l'a saisi d'une réclamation...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk Alfa Laval Allemagne a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de droit allemand Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft société Dauermilch, qui avait passé commande ferme le 16 juillet 1968, une installation de séchage par pulvérisation de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Attendu que M. X..., agent de l'Etat employé en qualité d'ouvrier d'entretien dans un lycée d'enseignement professionnel, a fait tomber, à l'occasion d'un " jeu ", une...

URBANISME - Permis de démolir - Exécution - Suspension - Compétence judiciaire - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Démolition... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du décret du 16 fructidor An III ; Attendu que, sur la demande de l'Association pour la nouvelle commune libre d'Aligre, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, a dit qu'il serait sursis à la démolition, projetée par la SAGI, de la façade de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Redevances dues à l'auteur par la SACEM - Droit de l'auteur d'en... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1988 qu'un jugement du 30 janvier 1981 a prononcé le divorce de M. X..., auteur-compositeur-interprète d'oeuvres musicales, et de Mme Y..., mariés le 30 janvier 1976 sous le régime de la communauté légale ; que l'acte liquidatif notarié signé par les parties le 10 décembre 1980, sous la condition...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat contractant, doit primer tout autre chef de compétence à l'exception de ceux qui sont expressément réservés au nombre...