Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jegu dans la jurisprudence francophone

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Pluralité de mandataires - Absence d'exclusivité.... ...Pdt. M. Jégu faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1978 M. Z... A DONNE A PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT M. Y... ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y... QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE VENDEUR ETAIT DE 650.000 FRANCS, A CHARGE POUR LUI DE PAYER A...

1 NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Acquisition... ...Pdt. M. Jégu Conseiller faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y... ALGERIE ; QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'IL S'EST VU ATTRIBUER LA MEDAILLE MILITAIRE LE 9 JUILLET...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Evaluation - Eléments à considérer... ...Pdt. M. Jégu faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL X... DU GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE GAMF, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE, DE LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS CONSECUTIVES AUX "BONNUS" ATTRIBUES A SES CLIENTS ASSURES, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AGENT GENERAL...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Responsabilité de la séparation - Recherche nécessaire. Si... ...Pdt. M. Jégu Conseiller le plus ancien...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X... CONTRE SON MARI, M. SERGE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL PEUT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VIE COMMUNE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LE RESPONSABLE DE LA SEPARATION ; ATTENDU...

17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...Vu le code de procédure pénale ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que M. Alain X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui le 8 mai 1980 l'a placé en...

16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats comportant occupation... ...M. Jégu...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Centre de vacances - Litiges nés des conditions de son fonctionnement - Compétence... ...M. Jégu...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982, par le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, a été remis au procureur général près la cour d'appel de Bastia avant que la cour...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 13 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE TOULOUSAINE DE TRANSPORT C.T.T. A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE S.E.M.V.A.T. EN RAISON DU RISQUE DE...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jégu...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 DECEMBRE 1982 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA S.A.R.L. STANDING INTERNATIONAL TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES INITIATIVES PRISES PAR LE MAIRE...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de cautionnement avec une... ...M. Jégu...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 30 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT LOZERE AU SUJET DU PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES...