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28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice des... ...M. Jego...I - Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 mars 1990, sous le n° 90NT00132, présentée pour : - M. Bernard D..., demeurant ... Manche, - M. Daniel B..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques G..., avocat à Caen, et tendant à ce que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 20 février 1990 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la protestation de M. D... visant à ce que l'inéligibilité de M...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Jego...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Joseph Grimaud et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1986 sous le n° 80942 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., enregistrée au greffe de la Cour sous le...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Mémoire... ...M. Jego...Vu la requête sommaire présentée pour la société anonyme Le Noroit, dont le siège social est ..., représentée par Me BLeRY, syndic à la liquidation judiciaire de la société, enregistrée le 20 mars 1989 au greffe de la Cour ; La société demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Pensions civiles - Rente... ...M. Jego...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Jacqueline Bouillot veuve Rondet et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1987 sous le n° 88 119 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Jacqueline Y... veuve...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Jego...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Lidec et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 sous le n° 94 801 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Albert Z..., demeurant ... de Brosse, 35000, Rennes, enregistrée au greffe de la...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jego...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée pour la société anonyme "Caves Centrales Brestoises" et MM. Jean-Louis et Michel X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1988 sous le n° 98 517 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jego...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ; La S.N.C.F. demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé sur la...

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Action... ...M. Jego...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 29 décembre 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 avril 1989, présentés pour le PORT AUTONOME DU HAVRE, représenté par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, Terre Plein de la Barre, B.P - 1413, 76067, LE HAVRE ; Le PORT AUTONOME DU HAVRE demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1988 par lequel le...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Jego...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. BEERNAERT, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le n° 97420 ; Vu la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES sous le n...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Suspension par la cour... ...M. Jego...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ; La S.N.C.F. demande que la Cour : 1° annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé sur...