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353 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 351300

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803166 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, d'une part, à verser à M. Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 359979

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mikayil B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 338948

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Alta, dont le siège est 33 boulevard Chanzy à Cholet 49300, représentée par son gérant ; la SARL Alta demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00696 du 24 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 04-1277 du 26 décembre 2007 rejetant sa...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 348771

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ortscheidt, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 359929

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération du Calaisis, dont le siège est 76 boulevard Gambetta à Calais Cedex 62101, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation l'arrêt n° 10DA01514 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0904324 du 30 septembre...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 352892

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 352892, la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 330651

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 août 2009 et les 11 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03272 du 9 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703000 du 30 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande d'annulation de la décision du 24 mai 2007 du...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 337512

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des Francas de la région Centre, dont le siège est 37 bis rue du pressoir neuf à Orléans 45000 ; l'union régionale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03494 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704290 du 13 novembre 2008 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 350225

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180 boulevard Haussmann, à Paris 75008, représenté par son président ; le conseil national demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ; 2° de mettre...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 332363

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFÉ et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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