La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOSSERAND-JAILLET - page 2

48-01-02-03-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Chambéry d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de faire droit à sa demande, en portant le taux global de sa pension à 60 %, subsidiairement...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel une somme de 27 551 euros en réparation d'un préjudice financier et de troubles dans les conditions d'existence nés des conditions d'exécution de son contrat pour le manque à gagner résultant de la détermination de sa rémunération. Par un jugement n° 1802341 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon, donnant par ailleurs acte du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nevers à lui verser une somme de 103 656 euros en réparation de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence nés des conditions de travail qui lui ont été faites dans l'exécution de son contrat. Par jugement n° 190005 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Rillieux-la-Pape l'a placée en disponibilité d'office à compter du 5 février 2017 dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Par jugement n° 1803406 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre de perception émis par le président du conseil départemental de la Drôme le 7 mars 2017, d'un montant de 18 429,33 euros ; - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Drôme rejetant son recours gracieux du 10 mai 2017 contre ce titre de perception...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner l'État à lui verser une somme de 276 389,43 euros en principal, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, date de sa demande préalable à l'administration, en réparation du préjudice né de l'abstention de l'État de l'affilier au régime général de sécurité sociale et au...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 54-05-05 Procédure. -... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de Grenoble a prolongé, pour régularisation, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 mai au 3 novembre 2016 avec maintien de son demi-traitement, d'enjoindre au maire de Grenoble de lui verser son plein traitement à compter du 5 juin 2015 et de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant après une mesure d'expertise psychiatrique en vue d'évaluer son taux d'invalidité permanente partielle en lien avec l'accident de service du 6 juin 2014, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mars au 31 juillet 2017, après avoir fix...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'enjoindre à la commune de Dieulefit de supprimer de son dossier administratif et détruire l'ensemble des documents relatifs à la mesure de suspension et à la procédure disciplinaire qui avaient été conduites à son encontre ; 2° de condamner la commune de Dieulefit à lui verser la somme de 4 000 euros, en réparation du...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, et un...