Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JARDIN dans la jurisprudence francophone - page 181

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par le préfet de police, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204923/8 du 23 mars 2012 en tant que, par celui-ci, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. B...A...en annulant la décision du 19 mars 2012 plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2012 et 1er juin 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118207/6-1 en date du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme B...A...en annulant son arrêté du 9 septembre 2011 refusant l'admission au séjour de l'intéressée au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office ; 2° de rejeter la...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803810/3 du 3 mai 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 722...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122751/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...D..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D...devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Garcia et associés; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204371/9 du 18 mai 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2012 du préfet de l'Essonne lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours...

...M. JARDIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 3 juillet 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122416/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 22 novembre 2011 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle A...B...et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mlle B...un certificat de résidence, enfin, a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par la SCP 2CFR ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009708/1-2 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 49 636 euros mise à la charge de la SARL Electricité, Plomberie, Agencements EPA sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2° de prononcer...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant chez..., par Me D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115897/3-3 et 1115899/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant chez..., par Me D... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115897/3-3 et 1115899/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207724/3-3 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...