La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JARDIN - page 3

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2206515/11 du 17 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 décembre 2022 par lesquels le préfet de police lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour son éloignement et, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2226783/5-3 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les arrêtés attaqués, d'autre part, enjoint au préfet de police...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et le syndicat Avenir Secours ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 a fixé la note d'admission à 11/20, ainsi que la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a rejeté le recours administratif formé contre cette décision. Par un jugement n° 2104136/5-4 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303144/8 du 24 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C... et de lui délivrer une...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hipay a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903652/1-2 du 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 14 octobre 2021, 15 novembre 2022, 30 novembre 2022, 23 février 2023 et 27 mars 2023, la société Hipay, représentée...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'acte par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a émis le 1er juillet 2020 un avis défavorable sur sa demande de renouvellement d'affectation et, d'autre part, la décision dite de " départ définitif " prise à son égard par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie le 9 octobre 2020. Par un jugement n°s 2000248, 2000375 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1913341-1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions supplémentaires, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... dit C... puis, après le décès de M. C..., ses héritiers, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1905560/1-1 du 16 juin 2021 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré correspondants ainsi que des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration de comptes à l'étranger. Par un jugement n° 1909583 du 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a, aux articles 1er et 2, déchargé M. et Mme B... des...

...M. JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 pour un montant total de 321 056 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1912479 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest des impositions en litige à hauteur des sommes de 11 366...