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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 17PA03103

...M. JARDIN... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 25 février 2020, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 17PA03103 de la société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation Salomon de Rothschild tendant à l'annulation du jugement n° 1409324/1-1 du 17 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA02954

...M. JARDIN... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1620083/2-1 du 9 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé l'imposition contestée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA03105

...M. JARDIN... 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité correspondant aux préjudices matériel et de carrière qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 17 juin et 19 juillet 2011 mettant fin à son détachement auprès de la Nouvelle-Calédonie et à ses fonctions de chef de service, et une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA03688

...M. JARDIN... 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Parking Claridge a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des pénalités...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA03868

...M. JARDIN... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1612467/1-1 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA04044

...M. JARDIN... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut national du patrimoine à lui verser la somme de 77 191 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises dans la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 18PA20573

...M. JARDIN... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision de rejet née le 25 novembre 2015 du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande tendant à ce qu'il soit établi des tableaux d'avancement au titre des années 1995 à 2004 et à ce qu'il soit nommé au grade de chef technicien à compter du 1er avril 1995, et, d'autre part, d'enjoindre à la société Orange d'établir ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA02744

...M. JARDIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1807936/4-1 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA04023

...M. JARDIN... 335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 20 et 23 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et ordonné l'interdiction du territoire français pendant une période d'un an et, d'autre part, lui a refusé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA04224

...M. JARDIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913434/3-1 du 24...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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