Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour Mme Aline X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Cadiot-Feidt ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801492, en date du 22 septembre 2011, en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 5 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du déficit fonctionnel...
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2011 présentée pour M. Galery X, demeurant ... par Me Tuccoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900390 en date du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Biarritz en date du 19 décembre 2008 approuvant le principe d'une gestion du service de l'eau potable par voie d'affermage et adoptant l'avenant n° 15 à la convention de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. Wilner , demeurant ..., par Me Cotellon ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000476 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2012 présentée pour le Port autonome de la Guadeloupe, pris en la personne de son représentant légal domicilié Quai Ferdinand de Lesseps, BP 485, Pointe-à-Pitre 97165 cedex par Me Richer qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900099 en date du 20 octobre 2011, qui a l'a condamné à verser à la société Fimar la somme de 86 881 euros en réparation de son préjudice et assorti cette somme des intérêts...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 par courriel et régularisée par courrier le 14 mars 2012, présentée pour Mme Nana X, demeurant ..., par Me Marques-Melchy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102434 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 octobre 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 14 mars 2012, présentée pour M. Irakli X, demeurant ..., par Me Marques-Melchy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102433 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 octobre 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2009, présentée pour Mme Marie-Marguerite X, demeurant chez M. Thierry Y, ... par Me Hay ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102276- 1102513 en date du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite née le 8 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé son admission au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. Guangjian X demeurant ..., par Me Cazères, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904883 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2009 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour " commerçant " ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
36-07-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Commissions administratives paritaires. Consultation... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 en télécopie et régularisée par courrier le 2 avril 2012, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Mitard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904387 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 2009 par laquelle la directrice générale de l'institut national de recherches archéologiques préventives INRAP...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 avril 2012, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Boukheloua, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0905188, 0905592 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales l'a exclu de ses fonctions pour une durée de douze mois dont onze avec...
