Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ISELIN dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. ISELIN...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 10 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SCI Jumax, d'une part, les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011 par lesquels le maire de la commune de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., par Me Viala, avocat au barreau d'Orléans ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902691, 1000332, 1100222 en date du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le maire de la commune d'Auxy a délivré un permis de construire à M. A... D... pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation avec une extension sur un terrain situé 2, rue de Beaumont au lieu-dit le...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la commune de Dinard, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 juillet 2012, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Dinard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000131 en date du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société GDF-SUEZ, annulé la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le maire de Dinard a rejeté la demande de cette société tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mars 2013, présentés pour la commune de Theix, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 25 mars 2008, par Me Rouhaud, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Theix demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903492 en date du 1er juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. et Mme C... la somme de 98 454,97 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance d'un...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant au..., Mlle E... F..., demeurant au..., et Mlle I... B..., demeurant au..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; Mlle C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001166, 1003524 en date du 29 juin 2012, rectifié par ordonnance du 2 juillet 2012, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 11 janvier 2010 et 28 juin 2010 par lesquels le maire de la commune de Rennes a accordé à Mme G... un permis de construire une maison...

...M. ISELIN...Vu, I, sous le n° 13NT00704, la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour la société Gorasso Transport Travaux Publics GTTP, dont le siège est ZA l'Etang Vignon, BP 8 à Vouvray 37210, par Me Molas, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100241 du 12 février 2013 par lequel, à la demande de M. B..., le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la société Gorasso Transport Travaux Publics à exploiter une installation de traitement par voie biologique de matériaux contenant...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour Mme B... A...adi, demeurant ..., par Me Khadir-Cherbonnel, avocat au barreau de Marseille, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106162 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 janvier...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me Pereira, avocat au barreau d'Amiens, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100878 du 3 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2...

...M. ISELIN...Vu le recours, enregistré le 19 août 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105974 du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a constaté l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. C... et la décision implicite rejetant le recours gracieux présentée par ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de...

...M. ISELIN...Vu, I, sous le n° 13NT02832, la requête, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour la commune de Lanildut, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105059 du 26 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. C..., annulé la délibération du 3 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Lanildut a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 3 000 euros au...