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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 01MA02482

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2001 sous le n° 01MA02482, présentée par M. Philippe X, demeurant ..., et faisant élection de domicile au Cabinet DELLE VERGINI, 31, Cours FRANKLIN ROOSEVELT, 13001 MARSEILLE ; M. X demande à la Cour : - la réformation du jugement n° 97-752 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de NICE a statué sur ses demandes tendant à la décharge des deux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre de l'année 1991, des cotisations supplémentaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01724

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01724, présentée pour l'EURL BRIA sise 107, avenue du Général Koenig à Neuilly sur Seine 92200, par la SCP G.J. VEYSSADE et Associés, en la personne de Me P. M. LE MOIGNE, avocat ; L'EURL BRIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-408, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1990...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA01706

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999, sous le n° 99MA01706, présentée par M. Youcef X, demeurant chez Mme Y, ... ; Classement CNIJ : 17-05-01 335-01-02-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 1999 par laquelle le conseiller présidant la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté par ordonnance, sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 6 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour de dix ans ; 2°/ d'ordonner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA01946

...M. HERTGEN...Vu la télécopie reçue le 24 septembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01946, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de titres exécutoires émis par la ville de Toulon pour le paiement des charges de personnel exposées pour le contrôle du stationnement payant, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00756

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 1999 sous le n°'99MA00756, présentée par M. et Mme Pieter X, demeurant Le Petit Rougiers, Fox-Amphoux, BP 18 Tavernes à Barjols 83670 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 juin 1997 du conseil municipal de Fox-Amphoux, et rejeté les autres conclusions comme portées devant une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00785

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 1999, sous le n° 99MA00785, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement en date du 25 février 1999 duTribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du président du centre communal d'action sociale d'Avignon prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 10 août 1998, ensemble le rejet implicite opposé au recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00822

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n° 99MA00822, présentée par M. Robert C, demeurant ... ; M. C demande que la Cour : 1°/ annule le jugement, en date du 21 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 juillet 1998 du conseil municipal de la commune de Beausoleil habilitant le maire à présenter, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, une demande d'autorisation de défrichement portant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00881

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 ai 1999 sous le n° 99MA00881, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 16 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé les délibérations en date du 25 septembre 1997 et du 30 mars 1998 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00920

...M. HERTGEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 par télécopie, confirmé par l'original le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00920, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 8 mars 1999 par lequel le magistrat délégué, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mlle X, annulé la décision en date du 29 février 1996 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA01217

...M. HERTGEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 1999 sous le n° 99MA01217, présentée pour Mme Sylvette X, demeurant ..., par Me FOURNIER, avocat ; Mme X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 22 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé la prise en compte de ses titres et des services qu'elle a effectués antérieurement à son intégration au corps des médecins...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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