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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un montant de 1 035 635...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Par un jugement n° 2002060 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président du conseil départemental de l'Ardèche du 9 mars 2020 article 1er, enjoint au président du conseil départemental de...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 à hauteur de 1 264 333 euros. Par un jugement n° 2000305 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2005420 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du centre hospitalier de Die du 24 mai 2019 refusant de reconnaître comme maladie professionnelle les pathologies déclarées après le 27 octobre 2016, d'enjoindre audit centre de statuer à nouveau et de reconnaître comme maladie professionnelle lesdites pathologies et condamner ledit centre au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - les décisions du 22 février 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite. Par un jugement n° 2205285 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pourquery DMP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2105026 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SAS Pourquery DMP des rappels de taxe sur la valeur...

095-02 ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2301429 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A..., représenté par Me Huard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par...

095-02-03 ... ...M. HERMITTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2021 portant remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande. Par un jugement n° 2104622 du 5 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a admis l'intéressé, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle article 1er, a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 8 juillet 2021 portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités...