La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. HAIM - page 38

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 36-12... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 septembre 2009, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PRE-SAINT-GERVAIS, dont le siège est situé 84 bis, rue André Joineau, BP 104 à Le-Pré-Saint-Gervais 93311, par Me Panassac ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PRE-SAINT-GERVAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504526 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL VAPA, anciennement Autos-Chocs, ayant son siège 6 bis, boulevard Vercingétorix à Argenteuil 95100, par Me Deslandes ; la SARL VAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610141 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article L. 1763 A...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., par Me Bonin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706880 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juillet 2010, présentée par Mme Piramela A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606846 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a licenciée au terme de sa période d'essai ; 2° d'annuler ladite...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. HAÏM...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0705499 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge, à concurrence...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS ayant son siège 63, avenue Aristide Briand à Livry-Gargan 93190, par Me Perais ; la SARL GENERATION SERVICE COMPRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704617 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603388-0703466-0805098 du 1er juillet 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 6 février 2006 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP d'Angervilliers a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samuel A demeurant chez M. B, ..., par Me Otmane Telba ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907708 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Carlos A demeurant ..., par Me Belot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605917 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été a ét...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607895-0607896 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au...