Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guihal dans la jurisprudence francophone - page 3

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation en l'absence de conclusions en... ...M. Guihal...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 août 1993 au greffe de la cour sous le n° 93LY01267, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. Pierre Crouzet demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la S.C.I. "La Campagne" au titre des années 1978 et 1979; Vu 2° la requête, enregistrée le 19 août...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la société "Pamobir", dont le siège est ...,par Me Y..., avocat ; La société "Pamobir" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie en son nom personnel au titre des années 1979 et 1980 et pour le compte de la...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire -... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1993, présentée pour la SARL "Les trois résidences Hestia" dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice par Me Genin, avocat ; La SARL "Les trois résidences Hestia" demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 décembre 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble statuant en référé a rejeté sa demande...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Double parité de représentation au sein du conseil... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1994, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 décembre 1993 en vue du renouvellement des personnels enseignants du conseil de l'unité de formation et de recherche en sciences et...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse séparée de corps d'un... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par Mme Rosa X... demeurant à Vice ... "Les Oliviers" ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1992 du ministre délégué au budget portant annulation, à compter du 20 mars 1991, de la pension civile d'ayant cause dont elle était titulaire ; 2...

68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE... ...M. Guihal...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1993, présentée pour : - Mme Jacqueline X..., demeurant à La Baume Castellane 04120 ; - M. Frédéric X..., demeurant à la Baume Castellane 04120 ; - M. Pascal Y..., demeurant à La Baume Castellane 04120 ; - et l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine L'évêque dit Lac de Sainte-Croix et son environnement, des lacs et sites du Verdon et de...

19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...M. Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 5 juin 1989 au greffe de la cour, présentés pour la société Comtofina société anonyme de droit suisse dont le siège social est 1, ... représentée par son liquidateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée en France par la société civile immobilière de construction Sidonac dont le siège est à Mandelieu 06210, domaine de la Napoule, représentée par son gérant en...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...M. Guihal...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 avril 1994, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant ..., par Maître GAY avocat ; Il demande que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 16 mars 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a liquidé à la somme de 33 200 francs l'astreinte prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 1992 et...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Guihal...Vu, enregistrée le 21 septembre 1992 la requête présentée par Me André CHEDEFAUX, avocat, pour M. Philippe X... demeurant à Bazoches-sur-Vesles 02220 Braine, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la...

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude réalisée dans le... ...M. Guihal...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1992, la requête présentée pour l'Union française des pétroles SA, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 1990 autorisant l'exploitation d'une installation de régénération...