Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffusion d'informations relatives à l'identité d'un mineur - Poursuite -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2002 et les productions, que dans son numéro 2689 daté du 7 décembre 2000, le magazine hebdomadaire Paris-Match a publié, en pages 72 à 77, un article intitulé "Lubin, meurtre à huis clos", surtitré "Pour le...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination. 1° PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Canal + la société a diffusé les 23, 24 et 28 février 2000, au cours de l'émission appelée "Les Guignols de l'Info", trois sketches mettant en scène les marionnettes d'un présentateur de...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Procédure - Appel - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1999, que le journal " Y... " a publié, en janvier 1995, dans un supplément de son numéro 743 intitulé " Travail landais ", un article relatant la comparution, à une audience du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, de M. X..., conseiller général et maire de...

PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Mise en oeuvre - Assignation - Siège de l'entreprise éditrice . Il résulte... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l'avocat...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevé d'office - Injure publique - Prescription de la loi du 29 juillet 1881 .... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur l'interruption d'instance : Attendu que Y... a formé le 28 juin 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. C..., B... et la société A... ; que Y... étant décédé le 6 février 2001, ses héritiers ont été invités, par arrêt du 10...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la société AGF marine, aviation, transport de ce qu'elle vient aux droits de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SM3A et reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 1998, que MM. X... et Henry ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision rendue en référé rejetant une action en... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le non-lieu à statuer soulevé d'office après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juillet 1998, que, par acte d'huissier du 15 janvier 1998, M. X... a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande instance, M. Y..., aux fins...