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861 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 159848

...M. Groux... 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès aux activités non salariées - Liberté d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer - Egalité de traitement des ressortissants français et des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne. 15-05-01-01, 46-01-07 S'agissant de l'accès aux activités non salariées et de leur exercice, le droit d'établissement et de prestations de services est réglé, conformément aux dispositions particulières prises en vertu de l'article 136 du trait...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 167265

...M. Groux... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence d'appréciation sur les faits de l'espèce - Condition non remplie 1 - Application à une décision de refus de permis de construire. 01-05-01-03, 54-07-01-04-03 Pour refuser une demande de permis de construire pour absence de conformité des aires de stationnement prévues aux prescriptions et normes fixées par le plan d'occupation des sols, le maire ne s'est pas borné à une simple constatation des faits mais a porté une...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 176561

...M. Groux... 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Existence - Titulaire initial d'un permis de construire ayant été mis en cause, en cette qualité, devant le tribunal administratif, nonobstant la circonstance que le permis a été transféré à un tiers avant qu'il ne fût attaqué. 54-08-01-01-02 Le titulaire initial d'un permis de construire qui a été mis en cause, en cette qualité, devant le tribunal administratif, a qualité, en vertu de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour interjeter appel du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 183632

...M. Groux... 03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Puisseguin Saint-Emilion" - Erreur de droit - Critère des "usages locaux" non exclusif. 03-05-06-02 En se bornant à se référer au critère des "usages locaux" sans tenir compte d'éléments relatifs aux caractéristiques géologiques du sol et du sous-sol ni de considérations d'ordre topographique et pédologique pour refuser d'inclure les terres viticoles de l'ancienne...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 198243

...M. Groux... 26-055-01-13,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF ART. 13 -Respect de ces stipulations par les juridictions étrangères ayant prononcé une condamnation pénale - Condition de légalité du décret accordant l'extradition - Examen par le Conseil d'Etat statuant au contentieux 1. 26-055-01-13 Saisi d'un recours dirigé contre un décret accordant l'extradition pour l'exécution d'une peine, le Conseil d'Etat statuant au contentieux examine si la procédure ayant conduit à la condamnation de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 septembre 1999, 201804

...M. Groux... 28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Attaques mettant en cause la probité d'un candidat pendant toute la durée de la campagne électorale - Faits établis et bien connus des électeurs et délai suffisant pour répliquer utilement à ces attaques - Attaques ne constituant pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin 1. 28-03-04-02 Des attaques mettant en cause la probité d'un candidat pendant toute la durée de la campagne électorale ne constituent pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 161330

...M. Groux... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait article L. 80 B du LPF - a Existence d'une prise de position formelle de l'administration - b Date à partir de laquelle le contribuable peut se prévaloir de cette prise de position formelle - Taxe sur la valeur ajoutée - Premier jour du mois de la période d'imposition au cours duquel l'administration a formulé sa prise de position. 19-01-01-03 a Une...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 170978

...M. Groux... 19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Extension d'activités préexistantes article 44 sexies CGI relatif aux entreprises nouvelles. 19-02-045-01-02-03, 54-08-02-02-01-02 La question de savoir, pour l'application de l'article 44 sexies du CGI, si une entreprise est créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique des faits...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 179663

...M. Groux... 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Constitution des garanties - Valeurs mobilières non cotées à une bourse française - Nécessité d'une caution bancaire garantissant la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés article A. 277-9 du livre des procédures fiscales - Montant de la caution - Caution garantissant le paiement intégral des impôts dus. 19-01-05-02-02 Il résulte des dispositions de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales que les valeurs mobilières non...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 septembre 1999, 183380

...M. Groux... 19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES -Exonération - Première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale article 150 C du CGI - Applicabilité au profit de l'associé d'une société de personnes au cas d'une cession d'un logement appartenant à la société - Existence 1. 19-04-02-08-02 L'associé d'une société de personnes, telle qu'une société visée au 1° du second alinéa de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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