Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Accès aux activités non... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... NI CHIOSAIN, demeurant ... Blackrock Co, à Dublin Irlande ; Mlle NI CHIOSAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1993 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février et 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE dont le siège est ... ; la SOCIETE CANNON IMMOBILIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, sur appel de la commune de Puteaux Hauts-de-Seine, annulé le jugement du 7 avril 1994 du tribunal administratif de...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Existence - Titulaire initial d'un permis de... ...M. Groux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine Y..., demeurant ... et pour M. Jean A..., demeurant ... ; Mme Y... et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes dirigées contre le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de...

03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1996 et 8 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 1996 du comité national des vins et des eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine rejetant ses...

26-055-01-13,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Birger Marius X..., détenu à la Prison de la Santé à Paris 75014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998, accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...

28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Attaques mettant en... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick Y..., demeurant Ferme de Rouge Maison, à Vailly-sur-Aisne 02370 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, faisant droit à la protestation formée par M. X..., annulé son élection, le 22 mars 1998...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ, dont le siège est à La Butte-par-Verrue 86420 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 décembre...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 27 mai 1993 du tribunal administratif de Marseille, déchargeant la société Auriane de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Constitution des garanties -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. NOVALLIANCE, dont le siège est ... ; la S.A. NOVALLIANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1996 du juge des référés du tribunal, statuant en matière fiscale, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit décid...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 24 février 1994 du tribunal administratif de Paris, déchargeant M. Jean-Pierre X... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait ét...