Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2011, que par délibération de son assemblée générale en date du 7 novembre 2008, la Fédération internationale de l'automobile FIA, dont le siège est situé à Paris et qui ne reconnaît comme membre qu'une seule fédération sportive par Etat, a transféré le pouvoir sportif en Inde de la Motorsport Association of India MAI à la Féderation of Motor Sports Clubs of...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2012, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-12. 433 que, par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...CIV. 1 IK Audience publique du 27 février 2013 Déchéance partielle et cassation Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° Y 12-12. 144 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Frédérique X..., domiciliée..., 2°/ M. Axel Y..., domicilié..., 3°/ M. Luc Z..., domicilié..., 4°/ Mme Béatrice A..., domiciliée..., 5°/ Mme Marion B..., épouse Y..., domiciliée..., contre les arrêts rendus les 5 avril et 4 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 4, dans...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes sous seing privé des 27 février 1973, 27 octobre 1973 et 17 décembre 1975 Elie X... a vendu à M. Y... plusieurs lots d'arbres sur pied ; qu'en 2002 M. Y... a fait signifier des actes de revendication aux notaires chargés des cessions des immeubles sur lesquels étaient situés les arbres cédés puis a fait assigner Mme Z..., héritière de Elie X... aux fins d'obtenir l'exécution des conventions intervenues ; que la...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour annuler la décision de M. X..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mamoudzou, de retirer de la liste des commissions d'office le nom de M. Y..., avocat, l'arrêt retient que, bien qu'elle n'ait pas été prise par le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Mayotte mais par le bâtonnier seul qui ne dispose...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 octobre 2011, qu'en exécution d'un acte établi par M. X..., notaire associé, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque a accordé un prêt à la SCI Clos du Levant assorti de plusieurs garanties et, notamment, du cautionnement de M. Y..., associé, et de l'épouse de celui-ci ; que cette sûreté a été annulée par une décision désormais...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la fusion, en juillet 2006 de la société Hôpital privé de la Seine Saint Denis la société avec la clinique du Bois d'amour au sein de laquelle M. X... bénéficiait d'une clause d'exclusivité pour l'exercice de sa spécialité de cardiologue, ayant eu pour effet l'arrivée de deux autres médecins de même spécialité, M. X... qui avait mis fin à son contrat en...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 88, alinéas 1er et 2, et 92, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., docteur en droit ayant soutenu, le 9 mai 2007, une thèse consacrée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et avocat depuis 2010, a sollicité le 23 février 2011 la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit social sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 du décret...

...M. Gridel conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début de l'année 1990, M. X... et Mme Y..., fonctionnaires, le premier au ministère de l'équipement, la seconde au Trésor public et qui vivaient alors en concubinage, ont constitué une société civile immobilière et une société commerciale, dénommée l'Epicerie, en vue d'acquérir un immeuble, situé..., et d'y exploiter un commerce de restauration ; que par actes séparés du 5 juin 1990, reçus par M. Z..., notaire, aux droits de...