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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1999, 97-21156

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination - Difficulté d'ordre médical Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 97-15219

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse en cas d'endartériectomie - Cotation de l'acte - Détermination - Intervention sur les vaisseaux du cou - Nombre de vaisseaux traités - Elément indifférent . Selon l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 98-14078

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires différents - Option ouverte aux praticiens - Bénéfice - Assistant des hôpitaux - Conditions - Convention nationale des médecins du 21 octobre 1993 . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin libéral - Honoraires - Secteur à honoraires différents - Option ouverte aux praticiens - Bénéfice - Assistant des hôpitaux...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2000, 98-15253 et suivant

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Lit médicalisé - Location - Prise en charge par la Caisse - Condition . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Section de cure médicale - Forfait annuel de soins - Etendue - Frais de location d'un lit médicalisé non Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2000, 98-11338

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non . AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise de création de terrains de sport non SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Entreprise de création de terrains de sport N'entre pas dans la catégorie des travaux agricoles, au sens de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2000, 98-12846

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Fin de l'affiliation - Cas limitatifs - Expiration de l'autorisation de séjour d'un étranger non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Etranger - Régularité de la situation administrative en France - Vérification - Obligation des organismes gestionnaires - Etendue SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation d'une personne de nationalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-11297

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Condamnation de l'employeur - Exécution - Compétence du juge de l'exécution - Limites . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Condition Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-13724

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Procédure sans représentation obligatoire - Décision sur le fondement du droit commun - Injonction de constituer avoué - Nécessité non . COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que sociale - Procédure sans représentation obligatoire - Décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, 98-16114

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Défaut - Décision du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat - Affichage de la sanction - Annulation postérieure - Absence d'influence . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre des médecins - Conseil de l'Ordre - Conseil national - Décision - Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat - Effet suspensif non PROFESSIONS MEDICALES ET...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2000, 98-12601

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes - Affiliation - Maintien - Adhérent bénéficiant d'une retraite anticipée - Condition. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Régime invalidité-décès - Affiliation - Maintien - Adhérent bénéficiant d'une retraite anticipée - Condition Il résulte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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