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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2002, 01-20049

...M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Dirigeant d'une entreprise agricole - Conditions - Participation à la mise en valeur de l'entreprise - Modalités - Portée . AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Conditions - Conduite d'une exploitation ou d'une entreprise agricole - Définition La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-20691

...M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de consultation - Consultation spécifique par un spécialiste en cardiologie - Collaboration avec le médecin traitant - Défaut - Portée . Il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant au sens de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-19190

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnité de mise à la retraite excédant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Nature - Effet L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retaite prévu par la loi ou la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité elle-même le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, 00-16085

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Taux réduit - Domaine d'application . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Journaliste professionnel - Loi du 23 janvier 1990 - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Sécurité sociale - Accident du travail - Cotisations - Taux - Loi du 23 janvier 1990 - Portée La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a modifié l'article L. 241-5 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2002, 00-15234

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Sécurité sociale - Bénéficiaires - Détermination . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Bénéficiaires - Détermination NATIONALITE - Double nationalité - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales L'assuré, qui possède la double nationalité française et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 99-21638

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur - Omission - Faute - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par la victime ou ses représentants - Défaut - Prise en charge - Condition Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2001, 99-20912

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du Travail - Délai - Information de l'employeur - Obligation de la Caisse - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Obligations d'information - Manquement Manque à son devoir d'information et engage sa responsabilité pour faute l'URSSAF...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2001, 00-11215

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes d'assurance versées par l'employeur - Contrat comportant une clause de rachat - Exonération non . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes d'assurance versées par l'employeur - Contrat comportant une clause de rachat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2001, 99-18068

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Demande de prise en charge de la poursuite de soins . APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Sécurité sociale - Frais médicaux - Jugement statuant sur une demande de poursuite de prise en charge de soins APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de prise en charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2001, 99-18158

...Président : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge Lorsque, en application de l'article L. 443-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, le décès de la victime d'un accident du travail, dont la rente était majorée pour assistance d'une tierce personne, est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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