La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 60

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2009, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1981 par la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, aux droits de laquelle vient le Régime social des indépendants, en qualité de médecin-conseil, chargée du service de contrôle médical dont elle est devenue le chef à compter du 1er janvier 1995 ; que, considérant avoir exercé les attributions de médecin-conseil régional, la salariée a saisi...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2004 par la société du Moulin, en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les calculs du salarié sont erronés et fluctuants, que les attestations qu'il produit...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bourguignon et Giraud, devenue Bourguignon-Wurtz associés en qualité de technicien géomètre le 23 avril 2001 ; qu'il a acquis le statut cadre le 1er février 2004 ; que par lettre du 12 juillet 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux de 25 % au lieu de 10 %, ainsi...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 décembre 1963 par la société Léo François en qualité de contremaître ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1969, et l'a réintégrée en qualité de responsable planning le 3 mai 1983 ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 16 mai 1994 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er novembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juin 1999, afin d'obtenir le paiement de créances...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc.14 mars 2007, n° 06-41.966 que par arrêté du Recteur de l'académie de Rouen du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactif au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé Daniel Brottier de Smermesnil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167 que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée ORPH ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire résultant de l'application de la Convention collective...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5 paragraphe 11 de la convention collective nationale des industries et carrières de matériaux du 22 avril 1955 applicable au personnel ouvrier ; Attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés, s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759 que Mme X... ainsi que 16 autres personnes, ont attrait la société B et B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 15 mai 2007 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces personnes étaient liées à la société B et B par un contrat de...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 janvier 2009 que M. X... a été engagé le 1er mai 1990 par la société Solea en qualité de responsable de la lutte anti-fraude ; que par avenant du 20 février 2004, il a été nommé responsable du contrôle-prévention, adjoint au responsable du service prévention-sécurité, au coefficient 320 et pour une période probatoire de 6 mois qui a été prolongée pour la même durée ; qu'à compter du 1er janvier 2005, il a été nommé responsable...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale dite Syntec ; Attendu que selon l'article 2 du chapitre II de cet accord, "la rémunération ne peut être inférieure au salaire brut de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué à la date de la signature du...