La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 30

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Gotti et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gotti et fils à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'opérateur, à compter du 21 septembre 2004, par la société Prosegur-traitement de valeurs ; qu'après une mise en garde du 25 octobre 2005 et un avertissement disciplinaire le 15 mars 2006, il a été licencié par lettre du 30 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé et la régularité du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 2010 qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société de secours minière de Blanzy le 2 septembre 1969, Mme X... a été titularisée en qualité d'agent comptable à compter du 13 avril 1993 par la société de secours minière de Bourgogne, puis nommée parallèlement agent comptable intérimaire au sein de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre Est URCE;qu'estimant devoir bénéficier des...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 juillet 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euroviande service, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euroviande service de son désistement de pourvoi ; Condamne la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Codir, filiale de la Guilde des lunetiers, à compter du 20 août 1990 ; que son contrat de travail a été transféré à la Guilde des lunetiers en mai 1999 pour y exercer les fonctions d'assistante au sein du service technique ; que par lettre du 29 mars 2006, la salariée a fait part de sa volonté de quitter la société puis a saisi le 16 mai 2006 la juridiction prud'homale, aux fins de voir juger que la lettre...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X... a été engagée en qualité de cadre spécialiste par la société Lotus assistance, aux droits de laquelle vient la société compagnie IBM France ; qu'une convention a été signée entre les parties, autorisant la salariée à utiliser à des fins personnelles son véhicule de fonction moyennant une retenue sur salaire ; que la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2010, que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel Bretagne Normandie le 2 janvier 1981 où il exerce les fonctions de chargé d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait subi une inégalité de rémunération qui...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 11-13.769 et V 11-15.357 ; Sur le pourvoi n° V 11-15.357 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Synthron SAS a formé, le 10 mars 2011, contre un arrêt rendu le 8 février 2011, un pourvoi enregistré sous le n° U 11-13.769 ; Attendu que la société Synthron SAS a formé, le 7 avril 2011, en la même qualité, un second pourvoi contre la même...