| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 novembre 1998, 97MA05013
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Officier faisant l'objet... ...M. Girard...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1997 sous le n 97MA05013, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de communiquer à ce dernier le rapport établi le 9 juin 1993 par l'inspecteur général de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 juillet 1999, 97MA05351
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1997 sous le n 97MA05351, présentée pour M. Gilbert Z..., demeurant Résidence Chambord, 19 bis boulevard Franck Pilatte à Nice 06300, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 97MA05212
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation d'élection de domicile en France - 1,RJ1... ...M. Girard...Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 8 octobre 1997 et 18 février 1998 sous le n 97MA05212, présentés par M. Marc X... demeurant à Grand Bassam BP 756 Côte d'Ivoire ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97.3305 et 97.4375 du 19 septembre 1997 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses deux requêtes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 98MA01047
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 1998 sous le n 98MA01047, présentée pour la SARL CORSICA GARDIENNAGE SERVICES, dont le siège est Immeuble Pouillon, bâtiment E, rue de la Marine, par Me X..., avocat ; La SARL CORSICA GARDIENNAGE SERVICES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Abrogation de... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu, 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative de Lyon respectivement les 26 juillet 1996 et 23 décembre 1996, présentés pour M. Léo X..., demeurant 355...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 96MA02019
54-01-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE LYMPIA" à Nice ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 août 1996 sous le n 96LY02019, présentée pour le SYNDICAT DES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 juin 1998, 96MA10733
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Exception au caractère collectif de la... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mademoiselle A... B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1996 sous le n 96BX00733, présentée par Mademoiselle A... B... , demeurant Antugnac 11190...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA00590
135-02-01-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Girard...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d e MOROSAGLIA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mars 1997 sous le n 97LY00590, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, M...
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Girard...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1997 sous le n° 97MA05313, présentée pour la société SOPRAF, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 septembre 1996 du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 mars 1999, 97MA01635 et 97MA01812
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...M. Girard...Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MOUCLIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juillet 1997 sous le n 97LY01635, présentée par M. et Mme Henri Z..., demeurant 930 Corniche d'Agrimont...