La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gerard - page 4

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...et Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., B...et C...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2011, que la société Pacific exploitait un fonds de commerce acquis à l'aide d'un prêt de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Brie-Picardie la caisse octroyé le 23 mai 1995 et cautionné à concurrence de 25 % chacun par MM. Y..., X..., A...et B...les cautions ; que, le 22 janvier...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juin 2012, que la société Entreprise William X... société EWB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 septembre et 12 octobre 2010 ; que le liquidateur a assigné le 21 février 2011 M. X..., sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce, en extension de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la fictivité de la société EWB au regard de l'activité qu'il...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-24. 702 et C 12-26. 500, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société générale de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Olsen Bornholm France, Mme X..., ès qualités, Mme Y... et MM. Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie d'engagements successifs souscrits par la société Olsen Bornholm France la société envers la Société générale la banque M. B..., gérant de cette société, la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24, alinéa 2, du même code ; Attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison de ces deux premières dispositions le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, et notamment d'effectuer, en application de la troisième, des déclarations de créances au nom de celle-ci ; qu'il ne peut être apporté de restrictions à ce pouvoir que par une...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois la société ; que M. Michel X..., le gérant, Mme Y..., son épouse, et M. Hervé X..., leur fils les cautions, se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 février 2011, que la société Usmania a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que, se prévalant de clauses de réserve de propriété, la société CSF France a déclaré une créance à titre privilégié correspondant à des marchandises impayées ; Attendu que la société CSF France fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance à titre seulement chirographaire, alors, selon le moyen, que la propriété retenue à titre...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire des Alpes la banque a conclu le 29 avril 1994 avec la société DTN-Distribution technique nouvelle la société, alors en formation, une convention-cadre, à durée indéterminée pour la mobilisation de ses créances professionnelles ; que M. et Mme X... les cautions, respectivement président et directeur-général de la sociét...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02942, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde ; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02946, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde ; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2012, RG : 12/02944, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde ; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses...