La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gerard - page 2

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré à la partie en demande : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal de grande instance de Grenoble, 24 avril 2012 et les productions, que, le 20 mai 2011, la SCI Immo Perrot la SCI a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire le mandataire judiciaire ; que, le 30 juin 2011, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes la caisse a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel -... ...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama le bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et Mme X... les preneurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de... ...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/04019, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue groupe Technicolor sociét...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/01509, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde ; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses créances sur...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/01510, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde ; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses créances sur...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, RG : 11/03997, que par jugement du 30 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC le 8 décembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Thomson devenue Groupe Technicolor société Technicolor qui a bénéficié ultérieurement d'un plan de sauvegarde; que la société Bank of America qui lui avait consenti un prêt, a cédé ses créances sur...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Cha-Gal a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Salonaise de nettoiement et d'entretien la société Salonaise une certaine somme au titre d'une facture de travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cha-Gal fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société Salonaise une certaine somme en principal avec intérêts au taux légal à compter du...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 juin 2012, RG n° 11/02182, que, le 3 avril 2007, la société Etablissement Toury appartenant au groupe Toury a été mise en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession le 5 mai 2007 ; qu'après avoir déclaré irrecevables l'appel interjeté par la sociét...