Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gallet dans la jurisprudence francophone - page 25

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2011, l'expédition du jugement en date du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société Avenance Enseignement et Santé d'une requête en annulation du titre exécutoire de 1.389.513 euros émis le 31 mai 2010 par la commune de Vierzon à son encontre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'ordonnance du 15 juin 2011 par lequel le président du tribunal de grande instance de Bourges a décliné la compétence des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. et Mme B...-claude W, M. I...K..., Mme O...N..., Mme H...J..., Mme M...F..., M. C...E..., M. A...S..., Mme Q...D..., M. I...L..., M. B...-T... P...et Mme R...G..., par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 17 septembre 2009 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de...

...M. Gallet...Vu, enregistrée le 27 février 2012 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'Université de Strasbourg ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 12 janvier 2011 au procureur général près la cour d'appel de Colmar par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Université de Strasbourg à la demande présentée à son...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2013, l'expédition du jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de la commune de Sennevières tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre et de la société Unidoc, à lui verser notamment la somme de 141 560 euros, en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement du centre bourg, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé participant à... ...M. Gallet...Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 mars 2010 par...

VENTE - Immeuble - ACCESSOIRES Dés lors que sont énumérés dans l'acte de vente d'un immeuble, des meubles auxquels le vendeur a entendu... ...Président : M. GALLET...Selon acte reçu par Me X..., notaire associé à Montivilliers, en date du 18 janvier 1993, Mr DE Y... a vendu à la société COMMERCIALISATION PROSPECTION ETUDES ci-après dénommée C.P.E. une propriété sise route du Château de Villers à Villers sur Mer Calvados pour le prix de 5 300 000 F. Mr DE Y... avait entreposé dans un local de la propriété du matériel de jardin, ainsi que des équipements appartenant à ses enfants dont il n'a pu récupérer que ces...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer Il... ...Président : M. GALLET...Par arrêt en date du 21 septembre 1994, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a désigné Mr FREJABUE en qualité d'expert à l'effet de recueillir son avis sur la modification notable éventuelle des facteurs locaux de commercialité, ainsi que sur la valeur locative au 1er avril 1989 de locaux commerciaux sis 47 avenue Paul Vaillant Couturier à ARGENTEUIL. L'expert a accompli sa mission...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...M. Gallet président et rapporteur...N° 3804 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société BLV Consulting group c/Association le Fongecif de Bretagne et autres Séance du 17 octobre 2011Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la société BLV Consulting Group la société BLV tendant à la condamnation du Fonds de gestion du congé individuel...