Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions . dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...1° Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne l'arrêt du 17 mai 1984 : . Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 22 février 1985 contre une décision notifiée le 22 mai 1984 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 2° Et sur le pourvoi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner la Société Boussac Saint-Frères à payer à M. X... un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 1981, fondé sur une recommandation patronale du Syndicat picard des industries textiles du 1er mars 1981, le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 12...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée * JUGEMENTS ET ARRETS... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 83-44.575 à 83-44.603 ; . Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société française des nouvelles galeries fait grief aux arrêts attaqués Limoges, 21 juin 1983 de ne pas porter la mention du nom du magistrat qui a signé les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur . -...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 18 mai 1984 que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur...

1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Contenu * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que la lettre lui notifiant la déclaration du pourvoi de Mme X... ne reproduisait pas la teneur de l'article 991 susvisé ; Mais attendu que l'absence de mention de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Durée - Usages locaux - Constatations nécessaires * USAGES - Contrat de travail -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1983, qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Coselem, dont M. X... était président, la société Sonorma a repris en gérance libre le fonds de commerce, fabrication et vente de meubles, exploité à Honfleur ; que le jugement du tribunal de commerce autorisant la mise en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 14 décembre 1983 d'avoir dit que M. X..., entré au service de la société Costa Frères le 17 avril 1978 en qualité d'attaché commercial, avait été licencié le 25 mars 1981 pour un...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Domaine d'application - Débits de boissons, restaurants, hôtels -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen, pris dans sa première branche : Vu le décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936, en ce qui concerne les débits de boissons, restaurants et hôtels et le décret du 12 décembre 1978 ; Attendu que pour condamner M. Y..., exploitant un fonds de commerce de café-tabac-journaux à payer...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congé de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Pau, 29 mars 1984 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de trois jours de salaire correspondant à un cong...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Directeur adjoint -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail : . Attendu que la société Les Maisons Languedociennes, ayant à son service depuis le 1er juillet 1973 M. X... en qualité d'attaché de direction, puis de directeur adjoint, et l'ayant licencié le 19 mars 1980 en faisant état de divergences fondamentales...