Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUERRIVE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, par laquelle le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501817 en date du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, lui a enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, et a condamné l'Etat à verser 300 euros au conseil de M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ... par Me Borie, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000675 du 9 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2000 refusant de l'assigner à résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de l'assigner à résidence dans un délai de...

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon, en date du 6 mai 1997, refusant de mettre à la disposition du Front national, pour la tenue d'une réunion publique le 19 mai 1997, la salle de la Bourse du travail et a mis à sa charge le versement à M. et à la Fédération du Front national du Rhône d'une somme de 100 francs au...

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le Préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00664 en date du 24 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 décembre 2001 par le maire d'EXCEVENEX à M. X ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...

60-01-04-0168-024-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. -... ...M. GUERRIVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1998 sous le n° 98LY01231 présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEMCODA, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me Y..., avocat ; La SEMCODA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965338 en date du 30 avril 1998 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et...

...M. GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe le 29 mars 2000 sous le n° 00LY00007, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9805381 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 juin 1998 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses deux avenants, signés respectivement les 22...

55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. GUERRIVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 juin 2003, sous le nVV03LY01085, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE, représentée par sa gérante, par Me Boisson, avocat ; La SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103507 en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicite du 21 mars 2001 et explicite du 30 avril...

...M. GUERRIVE...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2005 sous le numéro 05LY00289, présentée pour LE PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0402976 en date du 14 janvier 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle condamne l'Etat à verser une somme de 1 196 euros à M. Afif X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...M. GUERRIVE...Vu enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2002 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002 qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 juillet 2000 refusant à M. Philippe X l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 pris pour son application ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant...