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243 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT01778

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par sept demandes distinctes, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques DDFIP du Finistère a refusé de prendre en charge les soins relatifs à l'accident de service du 18 mai 2015 au-delà du 17 août 2016 ainsi par voie de conséquence les décisions des 1er et 13 décembre 2016, des 9 mars, 19 avril et 22 septembre 2017 et du 10 janvier 2018. Par une autre demande, elle a demandé à ce tribunal d'annuler la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT01974

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1604659, la société Formak a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a demandé le paiement au Trésor public de la somme de 57 844,57 euros, et solidairement avec MM. David C..., Guillaume E..., et Léandro Lozahic des sommes de 18 779,35 euros et de 57 844,57 euros, d'autre part, la décision du 25 août 2016 portant rejet de son recours gracieux, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02471

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que le rejet de son recours gracieux présenté le 24 novembre 2017. Par un jugement n° 1800822 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02635

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur de la Poste a rejeté ses demandes d'aménagement de poste présentées les 21 août et 23 novembre 2017. Par un jugement nos 1800675 ; 1800676 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2019 et 2 juillet 2020, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02842

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dome a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions du 10 juillet 2017 et du 25 septembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Bretagne a refusé de l'enregistrer en tant que dispensateur de formation professionnelle continue, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un récépissé de déclaration d'activité de formation professionnelle comportant un numéro d'enregistrement, et subsidiairement, d'examiner à nouveau, dans un délai de quinze jours à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02894

...M. GASPON... 14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. PERSONNEL. - MISE À LA RETRAITE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE. COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE TERRITORIALE - ABSENCE. COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE RÉGION - EXISTENCE. 14-06-01-03 La décision, mentionnée par les dispositions du 4° de l'article 43 du Statut du personnel administratif des CCI, de mise à la retraite du directeur général d'une chambre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02898

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler l'évaluation dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2015, ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette évaluation, d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Malo de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement, enfin de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no 1602304...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01771

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de huit jours du 21 janvier 2020 au 1er février 2020. Par jugement n° 2000907 du 30 janvier 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2020, M. A..., représenté par Me E... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT01841

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2019 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; Par un jugement n° 1914204 du 2 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 15 juillet 2020, M. C...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT02052

...M. GASPON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 juin 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des articles L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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