Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Francon dans la jurisprudence francophone - page 3

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Constatations suffisantes SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les parcelles AL. 379, AL. 1079 et AL. 1081 appartenant à M. X... disposaient sur les parcelles AL. 708 et AL. 710 appartenant aux époux Y... d'un droit de passage de quatre mètres, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination du père de famille que si le propriétaire initial a eu...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Domaine d'application Le délai de deux mois, prévu à... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que pour déclarer la SCI du...

BAIL règles générales - Prix - Accord des parties - Révision - Révision conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 -... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 1987 que M. Y..., propriétaire d'un laboratoire d'analyses médicales, a cédé à M. X..., par acte du 14 février 1978 les éléments transmissibles de son laboratoire et s'est engagé à consentir à ce dernier un bail " soumis pour sa durée, la procédure de révision du prix annuel et de renouvellement à la législation des baux commerciaux à laquelle les parties se référeront...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Expertise -... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 octobre 1986, que, se plaignant de malfaçons, M. Z..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'intérêt économique Artisanat Service bâtiment GIE ASBAT de la construction d'une maison, a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation ce groupement pris en la personne de son liquidateur, ainsi que ses différents membres, dont MM. X... et Y... ; Attendu que...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant détruit son immeuble contigu à celui des époux Y... et reconstruit celui-ci en laissant un étroit passage entre les deux, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 19 mars 1987 de lui avoir imposé des travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, conformément à la demande de ses voisins qui se plaignaient de l'état de ce mur soumis, sans protection, aux intempéries, et qui était la cause...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre - Immeuble réparé ou... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les logements sinistrés par faits de guerre, ne cessent d'être régis par la loi du 1er septembre 1948, en cas de nouvelle location postérieure au 4 août 1962, que s'ils ont été réparés ou reconstruits postérieurement au 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail dont elle est titulaire...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par... ...Président :M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987, qu'un jugement du 2 novembre 1983 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., du 30 mars 1983, ayant notamment renouvelé M. Jean X... dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour une date postérieure à celle d'expiration... ...Président :M. Francon...Sur le troisième moyen : Vu les articles 6 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail soit au cours de sa reconduction ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou le cas échéant de sa reconduction ; Attendu que, pour statuer sur la fixation du prix du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres reprises... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 avril 1986 rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à ferme une propriété rurale...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Possibilité L'article 1792-6 du... ...Président :M. Francon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué Caen, 8 janvier 1987 retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ; Qu'en statuant...