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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 1995, 149768

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 juin 1995, 155032

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Reza Y... X..., demeurant ... ; M. ZAMANI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 137337

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Niati Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 147332

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1993 et 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siriyani Y... A... X... demeurant ... ; Mme WEMILLA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 147892

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MPOMGO X... demeurant chez M. Pedro Y..., ... ; M. MPOMGO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de M. MPOMGO X... ; 2...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 151546

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. Bernard X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Bernard X... ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 153437

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadou Y..., demeurant Chez M. X... Boubacar, ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. Mouhamadou Y...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 153578

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mabanza X... demeurant ... ; M. Mabanza X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 septembre 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 153671

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rathysutharsini X... demeurant ... à Garges-les-Gonesse 95140 ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mars 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 24 mai 1995, 154602

...M FRANC... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kiangebeni X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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