Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouquet dans la jurisprudence francophone

...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 225491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la société LABORATOIRE L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Olmifon qu'il commercialise ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

68-02-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1996 annulant, à la...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Prise en... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président en exercice du conseil général autorisé à cet effet par délibération de la commission permanente du conseil général de l'Yonnne en date du 17 septembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale...

135-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Transfert des services correspondants - a... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION ALSACE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que soit pris un décret fixant, en vertu des dispositions combinées de l'article 50-IV de la loi du 20 décembre 1993 et de l'article 8 de la loi...

62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE, dont le siège est ... au Bourget 93350, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthophonistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Remboursement - Modification du taux de remboursement - Procédure -... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE L. LAFON, société anonyme dont le siège est ... 94701, représenté par son président en exercice ; le LABORATOIRE L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité "Fonzylane" qu'il...

19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... Sévilla la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

48-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la... ...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 183792, l'ordonnance du 12 novembre 1996 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 29 octobre 1996, présentée par M. André X..., officier en retraite, demeurant à La Roche à Asnois 86250 ; M. X... demande la...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable... ...M. Fouquet...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel d'un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. François X..., demeurant ..., la décharge des cotisations...

48-02-01-09-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins atteints... ...M. Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., en sa qualité de tuteur de sa soeur Cécile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin infirme au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces...