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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 225491

...M. Fouquet...Vu 1°, sous le n° 225491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE L. LAFON, dont le siège est ... 94701 ; la société LABORATOIRE L. LAFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Olmifon qu'il commercialise ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 avril 2001, 202791

...M. Fouquet... 68-02-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN LOI DU 18 JUILLET 1985 -Action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme - Notion - Relogement de personnes en raison d'opérations d'aménagement - Conditions 1. 68-02-01-01-01 Si les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme permettent à une commune d'exercer son droit de préemption sur un immeuble aux fins de reloger des personnes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 avril 2001, 213345

...M. Fouquet... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Prise en charge des frais d'hébergement - Condition de ressources - Revenus à prendre en compte - Ressources du ménage. 04-02-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 et de l'article 212 du code civil aux termes duquel "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance", que les ressources du ménage et non pas seulement celles de la personne...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 avril 2001, 213743

...M. Fouquet... 135-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES -Transfert des services correspondants - a Obligation de transfert concomitant - Absence - Obligation de prendre le décret organisant le transfert dans un délai raisonnable à compter de la date d'effet du transfert de compétences - b Transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans - Délai raisonnable non dépassé en l'espèce. 135-04-02-01 a Si le législateur a imposé, aux articles 5, 19 et 94 de la loi du 7 janvier 1983 repris par les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 avril 2001, 218284

...M. Fouquet... 62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE NATIONALE -Organe compétent pour conclure des conventions avec les professions de santé au nom de la caisse - Conseil d'administration ou directeur si celui-ci a reçu habilitation du conseil. 62-01-01-01-01-01 Aux termes de l'article R. 224-1 du code de la sécurité sociale : "Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse". Il en résulte que l'organe compétent pour conclure, au nom de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 avril 2001, 225492

...M. Fouquet... 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Remboursement - Modification du taux de remboursement - Procédure - Information préalable de l'entreprise exploitant la spécialité. 61-04-01, 62-04-01 Arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité faisant passer de 35 à 65 % la participation des assurés sociaux à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique fabriquée par le laboratoire requérant, au motif de l'insuffisance du service médical rendu par cette spécialité. Laboratoire ayant, conformément aux dispositions de l'article R. 163-16 du code de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 11 avril 2001, 175082

...M. Fouquet... 19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Régularité de l'avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires article R. 256-1 du livre des procédures fiscales - Absence - Base légale de redressement spécifiquement applicable à chacun des régimes d'imposition analogues applicables aux différentes activités d'un contribuable 1. 19-01-05, 19-06-01 Si l'avis de mise en recouvrement de taxe sur la valeur ajoutée doit préciser, lorsqu'un contribuable exerce des activités distinctes dont les régimes d'imposition présentent des différences sensibles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 11 avril 2001, 183792 et 185537

...M. Fouquet... 48-01-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard apporté au versement de la pension militaire d'invalidité - a Droit aux intérêts des arrérages à compter du jour de la demande 1 - b Production d'intérêts par les intérêts dus au jour du principal. 48-01-01 a Les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité ont droit, sur leur demande, en cas de retard apporté au versement des sommes qui leur sont dues, à des intérêts moratoires. 48-01-01 b Dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 11 avril 2001, 198277

...M. Fouquet... 19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contribuable incapable mental n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection légale - Conséquences - Irrégularité de la procédure de redressement contradictoire - Absence 1 - Modification éventuelle des règles de dévolution de la charge de la preuve - Existence. 19-01-03-02 L'état d'incapacité mentale du contribuable n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection légale comportant la désignation d'une personne habilitée à pourvoir à ses intérêts...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 11 avril 2001, 202710

...M. Fouquet... 48-02-01-09-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins atteints d'une infirmité se trouvant à la charge effective de leur auteur au jour de son décès - Notion de charge effective - Existence - Orphelin handicapé placé dans un centre d'aide par le travail 1. 48-02-01-09-02 Aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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