Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fabre, president maintenu en qualite de conseiller, faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Sous-acquéreur - Appel en garantie du premier acquéreur contre son propre vendeur... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Attendu que Mlle Nathalie A..., qui avait acheté une voiture d'occasion à Mlle Sylvie X... a assigné celle-ci sur le fondement de la garantie des vices cachés en paiement des frais de remise en état du véhicule, d'une indemnité pour immobilisation et de dommages-intérêts ; que Mlle X... a appelé en garantie M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Constat - Etat des lieux... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Union commerciale immobilière U.C.I, administrateur de biens, agissant pour le compte de Mme Leverdier, propriétaire, a donné à bail en 1978 aux époux Mares-Starck un appartement sur le fondement de...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Infraction pénale -... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Joint les pourvois n° 86-18.844 et 86-19.189 qui formulent les mêmes griefs : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986, que l'établissement public Télédiffusion de France TDF, agissant en vertu de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982, a demandé à la juridiction des référés...

ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte - Astreinte... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Joint les pourvois n° 86-18.845 et 86-19.188 qui formulent les mêmes griefs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 5 septembre 1986, statuant en référé, d'avoir liquidé à 550 000 francs, sans la...

1° AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Règles professionnelles - Définition 1° AVOCAT - Discipline -... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 9 décembre 1986 d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire d'un mois de suspension pour défaut de réponse à des demandes d'explication du bâtonnier, non-paiement des droits de plaidoirie...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD - Exception... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; Attendu que si les dirigeants des casinos dans lesquels le jeu est régulièrement autorisé, ont la...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Clercs d'avoué et secrétaires d'avocat - Pratique... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonction . -...Attendu que, par arrêt du 21 octobre 1987, la cour d'appel de Lyon a décidé que Mme X..., qui justifiait de plus de huit années de pratique professionnelle dans les fonctions de secrétaire d'avocat, qu'elle avait commencé à exercer dans le courant du mois de décembre 1972, remplissait ainsi les conditions requises...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Etablissement par un examen comparé des sangs non FILIATION NATURELLE - Recherche de... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -...Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que pour accueillir l'action en recherche de paternité dirigée contre Gérard X..., l'arrêt attaqué a estim...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Geneviève X... a mis au monde trois enfants, qu'elle a reconnus ; Jean-Louis, né le 29 janvier 1953, Frédéric, né le 17 juillet 1954, Catherine, née le 25 mai 1958 ; que Jean-Louis X..., décédé au cours de sa minorité, représenté par sa mère en qualité d'ayant droit, Frédéric...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Renonciation - Bénéficiaire - Assureur du... ...Président :M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonction . -...Met hors de cause le Gaz de France, aucun des moyens du pourvoi n'étant dirigé contre des dispositions de l'arrêt attaqué le concernant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, qui a payé l'indemnit...