Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2013, que la SCI Prestige Montesquieu la SCI a contracté auprès de la compagnie 1818 Banquiers privés, aujourd'hui Banque privée 1818 la banque, en complément d'un prêt principal destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier, un prêt-relais conventionnellement indissociable du premier concours, pour financer la TVA afférente à l'opération ; qu'assignée en remboursement de ce prêt-relais, la SCI, qui, en cours de procédure, a vendu l'immeuble et effectu...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 17 mars et 15 septembre 2006, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M. Y...le 13 juin 2012 ; que la société Le Crédit lyonnais la banque a déclaré différentes créances au...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013 que la société CTEA, ayant notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules automobiles, a ouvert, le 24 août 1989 un compte courant à la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis Banque, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas la banque et bénéficié, à compter de l'année 2004, d'une facilité de caisse à concurrence de 350 000 euros ; que la banque a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Issue - Cession de l'entreprise -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-19. 713 et N 13-25. 708 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la SARL Francky-Matic la société débitrice, ayant pour activité la conception de jeux automatiques à installer dans des débits de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et, par décision du 18 novembre 2011 du juge...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-20.248 et N 13-27.272 formés par la société Selcodis, la SCP Thévenot et Perdereau et la SELAFA MJA, ces deux dernières en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaire de la société Selcodis, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-20.248, relevée d'office : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2013, que M. X...a été mis en liquidation de biens par arrêt du 25 janvier 1993, M. Z... étant désigné syndic et que son épouse a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2003, M. Z... étant désigné liquidateur ; qu'en exécution d'une ordonnance du 11 mai 2012 du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Mme X..., confirmée par jugement du 30 juillet 2012, M. Z..., ès qualités, a poursuivi la vente forcée de divers biens immobiliers...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Effets - Extinction des créances - Date - Détermination... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, de droit belge, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la SCI Hafner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société IKBF ; Attendu, selon arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, que la société SOCAF a donné sa garantie financière aux sociétés Immobilier service, Agence Pacific, Immo-loisir et ADC immobilier les sociétés ; que M. X... et la société Hafner ont consenti des sûretés sur divers immeubles en garantie des sommes que les sociétés pourraient devoir à la société SOCAF ; que M. X... s'est également rendu caution à concurrence...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SELARL Y...-Z...-X...et A...-B..., en leurs qualités respectives de liquidateur judiciaire et d'administrateur chargé d'une mission d'administration de la société Qualité service propreté, de ce qu'elles reprennent l'instance, à la suite de la résolution du plan de redressement de la société et de l'ouverture de sa liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Troyes du 4 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France restauration rapide le franchiseur a conclu avec la...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc X... la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la commune de Cosne-Cours-sur-Loire a...