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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2012, 12-40014
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle, au droit de propriété et au principe d'égalité devant la loi ?" Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dispose que "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2012, 12-40016
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ? L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la liberté contractuelle qui découle de I'article 4 de la Déclaration de 1789 ? L'article L. 132-8 du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40003
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40004
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2012, 12-40005
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 631-20 du code de commerce portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis notamment par I'article 6 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 10-28635
...M. Espel président...Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° H 10-28.635 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant : 1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ..., à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920 Orléans cedex 9, Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2012, 12-40008
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies III du code des douanes en combinaison avec l'article 266 septies §1 du code des douanes est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, plus particulièrement au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant l'impôt et aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement, en ce que la disposition critiquée conduit à assujettir à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d'une franchise de 20 % des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13077
...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 janvier 2009, que par actes sous seings privés des 4 mai et 4 juin 2004, la caisse régionale de crédit agricole des Savoie la caisse a consenti à la société Optic Sallanches la société deux prêts, garantis chacun par un nantissement sur le fonds de commerce, la caution solidaire de M. et Mme X... les cautions et une contre-garantie de la Sofaris à concurrence de 50 % d'intervention sur l'encours ; que la société a été mise en redressement puis...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0054, 14 septembre 2006, JURITEXT000006951238
...M.Espel,président,M.Bertrand,conseiller,Mme Brissy...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL/DDP R.G : 04/02358 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 mai 2004 S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE C/ ROUSSEL TORELLI COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE, représentée par son mandataire ad'hoc, Monsieur Evrard X..., né le 31/10/1959 à ARLES, domicilié 19 avenue du Maréchal Leclerc 30000 NIMES, 2 Square de la Couronne 30000 NIMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP COHEN-THEVENIN - CHARBIT- CAPION, avocats au...
| France, Cour d'appel de nîmes, Ct0054, 29 juin 2006, JURITEXT000006951159
...M.Espel,président,Bertrand,conseiller,Brissy-Prouv...ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 04/01861 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 30 mars 2004 SNC RETIRO LA COURTINE I SARL MUREVILLE SARL ALBAN COOPER INTERNATIONAL X... C/ SAS COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES GLADEL COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 29 JUIN 2006 APPELANTS : SNC RETIRO LA COURTINE I , poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, Centre Commercial La Courtine 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la...