Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce ou de clientèle et offices... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 février 2011, que l'EURL X... expert comptable l'EURL, qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du code général des impôts en cas de cession d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Bénéficiaires -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative vinicole Les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par M. X... et vingt-cinq autres adhérents à la coopérative les adhérents ; qu'un arrêt irrévocable...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266, que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia Turquie le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X... située à Alep Syrie ; que, le 7 février 2006, la sociét...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Bénéficiaires - Exclusion - Coassocié... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2010, que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné Mme Y..., épouse Z..., sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social ; Attendu que Mme X... fait...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Fait non imputable au transporteur - Panne non signalée par le... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMA CGM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acconage tahitien Sat Nui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2011, que la société SOCOPA international le chargeur a confié à la société CMA CGM le transporteur maritime le transport, entre les ports du Havre et de Papeete, d'un conteneur frigorifique renfermant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Exception -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 2011, que la société Chauffage Ariège la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 et 19 novembre 2007, la date de la cessation de ses paiements étant fixée au 18 septembre 2007 ; que le 23 octobre 2007, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Apport ensemble en numéraire - Effets - Qualité d'associé... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que la société civile immobilière Les Iles Stethodor la SCI a été constituée en 1990 entre M. et Mme X...-Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et Jean-Louis Y... ; que le capital, d'un montant de 10 000 francs, divisé en 100 parts, a été également réparti...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Compétence - Statuts ou assemblée des associés SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale - Pénalités, majorations de retard... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, n° 08-70.173, que, le 15 décembre 2006, Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, pourvois n° M 08-17.269 et a., que s'étant, le 13 mars 1997, saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur des travaux publics constatée à l'occasion de la passation de divers marchés publics dans la région Ile-de-France, le Conseil de la...