Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 2

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Dépôts en couverture ou en garantie - Affectation non prouvée -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2011, que M. X... a fait pratiquer une saisie-conservatoire portant sur les 41 000 actions émises par la société Les Maisons d'Aujourd'hui inscrites sur le compte-titres ouvert par M. Y... dans les livres de la société Cortal Consors ; qu'il a ensuite fait assigner cette dernière afin qu'il lui soit fait interdiction de...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération - Fixation - Décision à... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 2007, M. X..., gérant et associé unique de la société A'semblable la société, a cédé à la société PA La Financière l'intégralité des parts de cette société ; que les parties ont conclu le même jour une convention de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant des opérations comptables irrégulières effectuées par M. X... avant la...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 3 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visite et saisies dans les locaux et dépendances sis ...à Aubevoye, susceptibles d'être occupés par la SARL...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 avril 2011, que le 15 décembre 2005, la société Lyonnaise de banque la banque a accordé à M. X... un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et Mme Y... ; que les mensualités du prêt restant impayées, la banque a assign...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Contrat à exécution successive - Anéantissement... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011, que la société Management systèmes bancaires et iInterbancaires et technologies la société Mansit a conclu le 2 janvier 2007 avec la société GFI Monetic un contrat de prestation de services d'assistance à la stratégie de développement ultérieurement étendu à l'assistance à la gestion des ressources humaines de cette...

TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alcatel-Lucent SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélilagon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008, que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrété par la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Clause de résiliation pour... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011, que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting société Logica, la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement le...

BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions - Moment et acceptation de la demande Si le banquier est... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2011, que le 9 mai 2005, le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France la banque, a consenti à la société Nouvelle MTB la société, déjà titulaire d'un compte courant en ses livres, un prêt d'un montant de 220 000 euros, dont M. X... la caution s'est rendu caution à concurrence...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Points non réglés par la... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4, paragraphes 1, 4 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'impayée du prix des prestations de transports de marchandises effectuées de l'Italie vers la France à la demande de la société Supply Chain service l'expéditeur, la sociét...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Excès de... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident de la société civile des Mousquetaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile des Mousquetaires la SCM depuis 1993, en a été exclu par une assemblée générale du 24 mai 2005, laquelle a fixé la valeur unitaire de ses parts sociales et dit que le remboursement des sommes lui revenant...