Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone - page 3

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre l'établissement public territorial EPT vallée sud Grand Paris et la communauté d'agglomération de Paris Saclay, et d'autre part, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction en sollicitant la production aux débats de la liste des...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montesson a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ou à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme crée un emplacement réservé n° 9 sur les parcelles cadastrées...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 14 boulevard de la Paix et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à la SCI 14 boulevard de la Paix la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la présence d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de condamner la commune de...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 91468 20 10004 du 3 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ormoy lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue de la belle étoile...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 49-04-01-01-01 Police. - Police générale. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1907605, M. C... E... A... et Mme D... B... ont sollicité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Magny-en-Vexin a rejeté leur demande tendant à libérer l'accès à la parcelle dont ils sont propriétaires par le chemin rural n° 18 dit " des prés des marais chauds...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé, et par ailleurs d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire, ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2104224 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire et la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement avant dire droit n° 2104262 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer pendant un délai de trois mois en...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 20 octobre 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Cinémas Arpajon l'autorisation d'aménagement d'un établissement...

68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux...