Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone - page 228
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2012, 10PA01590
09-07-01 Arts et lettres. Établissements culturels. Musées. 15-05-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables.... ...M. EVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2010 et 15 septembre 2010, présentés pour M. Cornelis A, demeurant ..., par Me Buchman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712386/7-2 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2007 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a indiqué à la S.A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 10PA04143
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F. et la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE G.R.D.F., venant aux droits de GAZ DE FRANCE, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Le Heuzey ; la SOCIETE G.R.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608475/6 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de Vincennes a adopté le règlement de voirie de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA00279
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Maître Yves A, en sa qualité de liquidateur de la société Mueller Europe, demeurant ..., par Me Gillet ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705297/4 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 mai 2007 portant consignation d'une somme de 48 000 euros, ensemble le titre exécutoire de 48 000 euros émis le 16 mai 2007 en application de cet arrêté ; 2° d'annuler ces deux décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA01345
...M. EVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 11 mai 2011, présentés pour M. Gérald A et Mme Dominique A, demeurant ..., par la S.C.P. Waquet-Farge-Hazan ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000341 du 16 décembre 2010 par lequel Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie leur a enjoint d'évacuer l'emplacement que leur bateau " Coco de mer " occupe dans la marina du port du Sud géré par la S.A.R.L. Port du Sud Marina, dans le délai d'un mois sous astreinte de 30 000 francs C.F.P. par jour de retard et les a condamnés à verser à la S.A.R.L. Port...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA01785
...M. EVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 mai 2011, présentés pour M. Daniel Didier Ekoué Dodji A, demeurant au ..., par la S.C.P. Boré et Salvé de Bruneton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902396 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA03813
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est situé BP 8021 Puurai à Faa'a 98704, par Me Quinquis ; la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100107/1 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2162 CM, en date du 24 novembre 2010, par lequel la Polynésie française a autorisé la société Froid de Polynésie à occuper temporairement l'emplacement du domaine public maritime d'une superficie de 2 250 m2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA03964
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI, dont le siège est BP 8021, Puurai à Faa'a 98704, par Me Quinquis ; la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100084 en date du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions n° 2010/136 et 2010/137 du 8 novembre 2010 et n° 2011/20 et 2011/21 du 10 décembre 2010 par lesquelles le directeur général du Port autonome de Papeete a mis à sa charge des redevances d'occupation du domaine public...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA05163
...M. EVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 décembre 2011 et 3 février 2012, présentés pour Mme Samia A, demeurant ..., par Me Cosquer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007991/4 du 5 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des bords de Marne ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 12PA00203
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour Mme Suzanne A et M. Michel A, demeurant ..., par Me Tardieu ; Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903574/4 du 4 janvier 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a délivré un permis de construire à la S.A.S. B.D.M. pour la construction de trois maisons individuelles ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 10PA05771
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF ayant son siège 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Guillaume ; EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816696/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de 5 806 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges...
