Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2011, 11PA01445
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ..., par Me Frappin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907391 en date du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a accueilli qu'à hauteur de 1 500 euros sa demande de condamnation de l'Etat à hauteur de 35 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2008, en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de la décision illégale du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2004 le transférant de la maison centrale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2011, 11PA03936
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE 94130, par Me Lecomte ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0905175/4 du 18 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 12 mai 2009 décidant la préemption de l'ensemble immobilier sis au 69 de la rue des Héros Nogentais et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 10PA05771
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF ayant son siège 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, par Me Guillaume ; EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816696/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de 5 806 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA01805
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ayant son siège 175 rue Ludovic Boutleux à Béthune 62408, par Me Falala ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813996 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur la demande de M. Christophe A, a annulé le titre exécutoire d'un montant de 934,38 euros émis le 23 juin 2008 sous le n° 0008220 pour le recouvrement de l'indemnité d'occupation due pour le stationnement sans droit ni titre du bateau " l'Asphodéle " sur le domaine public fluvial au cours du mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA02253
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Fouad A, demeurant ..., par Me Tardivel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918074 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2009 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à être autorisé à substituer à son nom patronymique celui de " B " ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice et des libertés de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA02336
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour M. Pierre B et Mme Geneviève Florence épouse B, demeurant ..., agissant également en représentation de Mme Françoise C, par Me Dagorno ; M. et Mme B demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0707453/4 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Vincennes à leur verser 6 millions d'euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention d'un arrêté de péril illégal, pris par le maire de Vincennes le 16 janvier 2004, du refus qui leur a été opposé d'en prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA02533
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour Mme Natacha A, demeurant B, par Me Tardivel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919052 en date du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 2009 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a rejeté sa demande tendant à être autorisée à substituer à son nom patronymique celui de " C " ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice et des libertés de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA03468
...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 11PA03468, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 6 septembre 2011, présentés pour M. Richard A, demeurant ..., Polynésie française, par Me Balat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000509 en date du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de la Polynésie française en le condamnant à verser à la Polynésie française une amende de 100 000 francs CFP et à remettre les lieux en état dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2012, 11PA04281
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VINCENNES, 94300, par Me Sevino ; la COMMUNE DE VINCENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100991/4 en date du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de la société FAMCA, a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 par laquelle le maire de Vincennes a exercé le droit de préemption de la commune sur l'ensemble immobilier sis 1, rue Gilbert Clerfayt, et a enjoint à la commune de proposer la rétrocession du bien préempté à la société FAMCA ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 10PA04143
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE E.R.D.F. et la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE G.R.D.F., venant aux droits de GAZ DE FRANCE, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Le Heuzey ; la SOCIETE G.R.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608475/6 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2006 par laquelle le conseil municipal de Vincennes a adopté le règlement de voirie de la commune...
