Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie dans la jurisprudence francophone - page 163

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Absence d'appel -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 juin 1991, qu'estimant diffamatoire ou injurieuse une lettre que lui avait adressée M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; qu'un jugement du 15 février 1990 a condamné M. X... ; que celui-ci a signifié cette décision le 1er juin 1990 ; que M. X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles générales - Magistrat ayant connu précédemment de l'affaire - Tutelle - Appel . MINEUR - Tutelle -... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge des tutelles ne peut faire partie de la formation du tribunal de grande instance qui connaît du recours exercé contre la décision qu'il a rendue ; Attendu que, pour statuer sur le recours exercé par les consorts X... contre un jugement...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Saint-Denis, 23 juillet 1991, qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de grande instance ayant donné mainlevée d'inscriptions prises par la commune du Port sur des titres des sociétés Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, cette commune a assigné ces sociétés devant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance décidant la... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel interjeté postérieurement à un arrêt à la Cour de Cassation - Délai expiré. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Daniel D..., 28 Mme Josiane X..., épouse D..., demeurant tous deux "Le Vau" à Saint-Germain d'Arcé Sarthe, En présence de : 18 M. André X..., 2 Mme Ginette B..., épouse X..., demeurant tous deux "Les Caves" à SaintGermain d'Arcé Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Chenaie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de : 18 M. Jean-Claude Y..., 28 Mme Christine Y... née C..., demeurant tous deux lieudit quartier de Rampaillet à Bellerive-sur-Allier Allier, défendeurs à la cassation...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision l'ayant ordonnée... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte, celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonnée ; Attendu, selon l'arrêt partiellement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Modification des droits des parties non. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société anonyme Béguerie, dont le siège est à Bergerac Dordogne, 28 la société anonyme Montpétrol, dont le siège est ... à Labastide-Rouairoux Tarn, 38 la société anonyme Stéla, dont le siège est ... Tarn, en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le tribunal de commerce de Carcassonne, au profit de M. Robert Z..., demeurant ... Aude...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Victime se trouvant sur le plateau non... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marie-Madeleine Z... épouse de M. Patrick D..., agissant tant pour elle-même que comme administratrice des biens de son fils mineur Frédéric et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 28/ M. Patrick D..., 38/ M. Daniel Z..., agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Jérémy et en qualit...