La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dulin - page 2

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Julianna X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 juin 2012, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires hongroises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 592 et 695-30 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, ordonnant la...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, en date du 10 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : - M. Alain X..., reçu le...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de VERDUN, en date du 9 mai 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : - M. Claude X..., reçu le 21 mai 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BRIEY, en date du 15 mai 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral contre : - M. Luc X..., reçu le 22 mai 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me SPINOSI, de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 mai 2012, dans la procédure suivie des chefs de faux et usage et infractions au code de...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 491 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré sans objet son appel d'un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 492 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui, pour falsification de chèques, usage, faux et usage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 16 mai 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 avril 2011...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt n° 493 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Benoît Y... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, 2, 591 et 593 du...

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gisèle X..., épouse Y..., - M. Jean Henri Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 25 novembre 2010, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2012 où étaient présents : M. Dulin conseiller doyen faisant...