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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 11-89125

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2012 et présenté par : - M. Christian Y..., à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83144

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83223

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Grégory X..., contre l'arrêt n° 00051/2012 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83259

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kevin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 194, 148, 148-2 du code de procédure pénale, 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83324

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Audience - Date - Notification à la partie civile - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Audience - Date - Notification à la partie civile - Nécessité Les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83376

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mokhtar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83379

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Leila X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mars 2012 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 145-5...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83440

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Parkev X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ;Sur le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83443

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nadir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 avril 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vol avec arme, enlèvement et détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83449

...M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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