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16/05/2012 | FRANCE | N°11-84070

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-84070


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt n° 493 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;>Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt n° 493 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 avril 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement ayant ordonné le renvoi de la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques, usage, faux et usage ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 11-84070
Date de la décision : 16/05/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 07 avril 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 16 mai. 2012, pourvoi n°11-84070


Composition du Tribunal
Président : M. Dulin (conseiller doyen faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.84070
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