| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169
01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ducamin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GAY HOME", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M. X..., LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1980...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162
19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Ducamin
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la décision n° 35 604, en date du 15 février 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Ducamin...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 SOUS LE N° 38 471 ETLE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR MME MARIE-LOUISE Y..., DEMEURANT A LA CIOTAT, BOUCHES-DU-RHONE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 58873
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souren X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1989, 68348 et 68625
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu 1°, sous le n° 68 348, la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant B.P. 9, Le Bugue 24260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 76045
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'un avertissement, en date du 26 décembre 1985, par lequel la commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse a informé ladite société que son projet d'acquisition de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 75798, 76617, 77441 et 77442
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Instances... ...M. Ducamin...Vu 1°, sous le n° 75-798, la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ..., pour M. Paul E..., demeurant ... et pour le SYNDICAT DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE D'AEROPORT DE PARIS CGC dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 91882
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société française des magasins Uniprix la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...