| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 63035

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 63035
Date de la décision : 06/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C - G - I - [1] - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire [sol - impl - ].

19-01-04, 19-02-03-01 Une contestation relative à une amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexiès du C.G.I., au cas où le règlement de transactions portant sur des animaux ou de la viande de boucherie n'a pas été effectué par chèque barré ou virement en banque, peut être présentée devant la juridiction administrative [1] sans le ministère d'un avocat.

- RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Autres questions - Contestation de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du C - G - I - [1] - Ministère d'avocat non obligatoire [sol - impl - ].

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Références :

CGI 1840 N sexiès
Loi du 22 octobre 1940 art. 1
Loi 48-1516 du 26 septembre 1948 art. 93
Loi 66-948 du 22 décembre 1966 art. 13

1.

Cf. TC, 1979-10-22 : pour la compétence de la juridiction administrative

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1986, n° 63035
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:63035.19860106