Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Beaumont-le-Roger 27170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle ainsi que des pénalités exigibles en cas de...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Brésil... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont le siège social est à Péronne 80200, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu, 1° sous le n° 79 218, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société civile immobilière "LA RESIDENCE DU BOCAGE" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a ét...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société Serimmo la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Marmanhac Cantal ; 2° prononce la décharge de ladite...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société française des magasins Uniprix la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant 5, Grand'rue, Orschwihr à Guebwiller 68500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ducamin...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2- lui accorde...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années...