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364 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 75652

...M. Ducamin... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Emport irrégulier - Notion de demande d'emport de documents comptables - Absence - Document rédigé par le vérificateur faisant état d'une demande du contribuable, bien que portant la signature de ce dernier. 19-01-03-01-02-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du CGI relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 77581

...M. Ducamin... 19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Brésil convention du 10 septembre 1971 - Article 9. 19-01-01-05-02, 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 comporte, dans son article 9, des stipulations selon lesquelles, dans le cas d'entreprises ayant entre elles des liens de dépendance, les bénéfices qui ont été transférés directement ou indirectement par une entreprise de l'un des Etats contractants à une entreprise de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 mars 1989, 79218 et 79283

...M. Ducamin... 19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Transferts de bénéfices - Transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe non - Redevances versées en contrepartie de services rendus. 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 L'administration a estimé que, bien qu'elles correspondissent à des opérations réelles, une fraction des sommes versées par la société "Voyages Wasteels", qui exerçait...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 57066

...M. Ducamin... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Sociétés civiles immobilières article 239 ter du C.G.I. - Condition tenant à l'objet de la société - Livraison d'équipements mobiliers mis en place dans les parties communes d'un ensemble immobilier destiné aux personnes du troisième âge - Opération commerciale excédant les limites de l'objet social non...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1989, 61397

...M. Ducamin... 19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES -Intérêts servis aux associés pour les sommes laissées à la disposition de la société articles 39-1-3° et 212 du C.G.I. - Déductibilité - Limite fixée à l'article 212 du C.G.I. - Appréciation de cette limite - Taux limite appliqué aux seuls intérêts hors taxe. 19-04-02-01-04-081 Aux termes du 1 de l'article 39 du CGI, applicable, dans les limites...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 73032

...M. Ducamin... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Locaux passibles de la taxe professionnelle - Gîtes ruraux passibles de la taxe professionnelle mais exonérés en application de l'article 1459-3° du C.G.I.. 19-03-031, 19-03-04-03 Aux termes de l'article 1407 du CGI "I - La taxe d'habitation est due : -1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II - Ne sont pas imposables à la taxe : - 1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle, lorsqu'ils ne font pas partie...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 91882

...M. Ducamin... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Dettes, charges et obligations - Charges de personnel - Charges ne pouvant faire l'objet d'une provision déductible - Charges sociales afférentes à l'indemnité de congés payés. 19-04-02-01-04-04 Aux termes de l'article 39 du CGI, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1 - Le bénéfice net est établi sous...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 70251

...M. Ducamin... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - G.A.E.C. - Appréciation du montant des recettes à partir duquel les exploitants sont imposés d'après leur bénéfice réel - Comparaison pour chacun des associés entre la part des recettes du groupement qui lui revient et le plafond de recettes fixé à l'article 69-A du C.G.I.. 19-04-02-04-02 D'une part, aux termes de l'article 69-A du CGI dans sa rédaction...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371

...M. Ducamin... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Reconstitution de recettes - Coefficient multiplicateur dont le service n'indique pas suffisamment les bases. 19-04-01-04-03 Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un coefficient multiplicateur de 4,5...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 50749

...M. Ducamin... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse indiquée par le contribuable dans sa réclamation, alors qu'il avait changé d'adresse sans en informer l'administration. 19-02-03-02 La décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation que le contribuable lui avait adressée pour obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti a été notifiée au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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