| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 49162
Date de la décision : 06/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS - Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale [sol - impl - ].

19-02-01-02-06, 54-03-03-02-02-01 Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour elle n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution dudit avis [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Divers - Redressement fiscal - Préjudice résultant de la vente d'une marque commerciale constituant le seul actif de la société.

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Références :

Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1986, n° 49162
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:49162.19860106